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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
06:49

Article R934-7 – Code de l’organisation judiciaire

Article R934-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R934-7

Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos ressources, de décisions citant précisément l’article R. 934-7 du COJ. Sans le texte de l’article sous les yeux, il est risqué d’inférer son champ exact d’application jurisprudentielle. Si vous me confirmez le contenu de R. 934-7 ou me donnez un extrait Légifrance, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases des usages et lignes directrices retenus par les juridictions.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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