Article R411-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-5
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l’établissement des listes d’experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article R411-5 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos documents, et mes résultats pointent plutôt vers des “R. 411-5” d’autres codes, notamment le Code de justice administrative.
Pouvez-vous confirmer si vous parlez bien du COJ, ou s’il s’agit de R. 411-5 du CJA ? Avec la bonne référence, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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