Article L931-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-12
Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier président de la cour d’appel peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur sur la référence, l’article L931-12 COJ fait partie des dispositions d’outre‑mer de “coordination” qui adaptent l’organisation et les compétences des juridictions locales en renvoyant aux règles de droit commun. En pratique, la jurisprudence s’en sert comme base de compétence et d’articulation des textes, pour appliquer mutatis mutandis les règles métropolitaines et vérifier la régularité procédurale locale. Les juges tranchent surtout des questions de compétence territoriale et matérielle en privilégiant la règle spéciale locale lorsqu’elle diffère du droit commun. Si vous me précisez la collectivité visée (NC, PF, WF, etc.), je peux vous donner 1–2 arrêts directement sur L931-12.
Jurisprudence citant cet article
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