Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L731-2
Comme il est dit à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, « Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, ou s’il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L731-2 COJ est une clause d’adaptation “outre‑mer” pour Saint‑Martin: la jurisprudence l’applique de façon technique, en substituant les références métropolitaines (département, préfet, etc.) par celles de la collectivité et du représentant de l’État local, sans créer de compétence nouvelle. Concrètement, les juges s’en servent pour confirmer l’applicabilité des règles de procédure/organisation judiciaires en les “traduissant” au contexte saint‑martinois, puis examinent le fond du litige au regard des textes ainsi adaptés. Ces clauses donnent rarement lieu à un contentieux autonome: elles encadrent l’applicabilité des normes et la compétence, et le contrôle porte surtout sur la bonne substitution des références locales.
Jurisprudence citant cet article
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