Article R532-22-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence citant un article R. 532-22-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une coquille de référence. En pratique, quand la jurisprudence applique un article réglementaire du COJ de ce type, elle vérifie d’abord la compétence matérielle et territoriale, puis en déduit la voie de recours et le taux de ressort. Elle contrôle aussi les pouvoirs exacts du juge saisi et sanctionne les décisions rendues ultra vires. Si vous me confirmez la référence exacte (code et numéro d’article), je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.