Article L932-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-8
En cas de création d’une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l’entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l’état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article L932-8 COJ comme une règle de compétence d’ordre public du tribunal du travail dans les collectivités concernées, en vérifiant d’abord la qualification du litige au regard du lien de travail plutôt que des libellés contractuels. Les juges écartent les clauses attributives de juridiction incompatibles et relèvent l’incompétence d’office si nécessaire, avec renvoi vers la juridiction compétente. L’analyse est concrète et porte sur la nature des prétentions et des parties, non sur la seule forme de l’action.
Jurisprudence citant cet article
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