Article R*741-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*741-1
Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges de la juridiction. Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces juges est déterminé, à égalité de grade, par l’ancienneté de leur nomination dans la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juridictions appliquent l’article L141-1 COJ de façon concrète pour apprécier le « délai raisonnable », en tenant compte de la nature et complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. L’action fondée sur L141-1 ne permet pas de remettre en cause des décisions juridictionnelles autrement que par les voies de recours. Enfin, des périodes exceptionnelles comme la suspension liée au Covid-19 ne sont pas imputées au service public de la justice dans cette appréciation.
Jurisprudence citant cet article
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