Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L881-5 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L881-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article L881-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L881-5

Conformément à l’article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est assisté d’un greffier.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts citant expressément l’article L881-5 dans les résultats disponibles. En pratique, les articles du Livre VIII du COJ servent de clauses d’adaptation/renvoi pour l’outre‑mer : les juridictions vérifient d’abord le champ territorial et appliquent “à droit constant” les règles de fond de la métropole, sous réserve des spécificités locales. Cette méthode d’application par renvoi et sans création normative nouvelle est classique en matière de recodification et d’extensions géographiques.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».