Article R433-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R433-4
Le service de documentation et d’études établit deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai trouvé aucune jurisprudence citant un article R433-4 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible qu’il n’existe pas (plus) sous cette numérotation ou qu’il s’agisse d’un renvoi à un autre code. Plusieurs “R433-4” existent dans d’autres codes (route, sécurité sociale), ce qui crée l’ambiguïté. Pouvez-vous confirmer le texte exact visé ou coller l’article concerné pour que je vous fasse une note pratique en 3–4 phrases sur son application par les juridictions ?
Jurisprudence citant cet article
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