Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-11
Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d’affectation dans la cour d’appel, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d’affectation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions citant directement l’article R*213-11 COJ. En pratique, les juridictions appliquent ce type de texte de compétence de façon stricte: contrôle d’office du périmètre (matière, territoire, juge spécialisé), et renvoi au juge compétent en cas d’erreur plutôt que de statuer au fond. L’incompétence d’ordre public n’est pas couverte par des conclusions au fond, tandis que de simples irrégularités de saisine peuvent l’être si la partie adverse a conclu sans réserves. Si utile, je peux rechercher des arrêts précis qui visent R*213-11 pour illustrer ces points.
Jurisprudence citant cet article
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