Article L413-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-11
Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision ni même de référence officielle à un article « L413-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de numéro (peut‑être L311‑11, L411‑3 ou L431‑6/L431‑7 selon le sujet visé).
Dans vos bases, la jurisprudence récente mobilise surtout d’autres articles du COJ (par ex. L213‑6 pour la compétence du JEX, R213‑9‑7 pour la compétence territoriale du JCP, etc.), mais rien n’applique un « L413‑11 ».
Si vous me confirmez l’article exact ou le thème (Cour de cassation, renvoi, compétence, etc.), je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22