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Article R*321-10 – Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*321-10 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*321-10 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*321-10

Le tribunal d’instance connaît des actions mentionnées à l’article L. 211-1 du code rural.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — après vérification, je ne trouve pas d’article R*321-10 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ni dans vos propres bases; il est probable qu’il s’agisse d’une référence inexacte ou d’un ancien numérotage. En pratique, la jurisprudence mobilise plutôt des articles voisins pour trancher la compétence matérielle, par exemple R.212-8 COJ pour les litiges d’accidents de la circulation, appliqué sans distinguer selon la nature de l’action (responsabilité, cession de créance, etc.). Si vous visiez un autre article (p. ex. R.212-8, R.211-3-… ou une chambre de cour d’appel R.311‑…), dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».