Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions utilisent les dispositions du COJ relatives au taux de ressort et à la compétence pour trancher la recevabilité des appels et articuler ce qui relève du premier ou du dernier ressort, en combinant les articles entre eux plutôt que d’isoler un seul texte. Par exemple, pour apprécier l’irrecevabilité d’un appel sous les seuils ou en cas de demandes indéterminées, les cours d’appel mobilisent les articles de la série R.211/R.213 sur le taux de ressort et leurs régimes transitoires. Elles combinent aussi ces règles avec l’article L.213-6 (JEX) pour déterminer le périmètre de compétence et l’autorité de la chose jugée avant d’ouvrir ou non la voie de l’appel. Je n’ai toutefois pas trouvé de décision citant explicitement R.212-19-3 dans votre corpus, les décisions pertinentes appliquant des textes proches pour le même office procédural.