Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R943-3-1 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R943-3-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R943-3-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R943-3-1

Les dispositions de l’article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou très peu) de décisions publiées citant explicitement l’article R. 943-3-1 COJ. En pratique, quand il est invoqué, les juges vérifient d’abord son champ d’application ultra‑marin (Livre IX), son articulation avec les dispositions « métropole » du COJ et l’applicabilité ratione loci et materiae; ils tranchent les exceptions d’incompétence en s’appuyant sur les règles générales de compétence et sur les principes d’application de la loi dans le temps. En cas de méconnaissance, la sanction passe classiquement par l’incompétence de la juridiction saisie ou l’annulation des actes fondés sur une base inapplicable.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».