Article R*814-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*814-6
Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Dans les décisions récentes que vous avez, les juridictions ne citent pas l’article R*814-6 COJ en tant que fondement autonome : elles mobilisent surtout l’article L.213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) et les textes d’exécution (CPCE), R*814-6 n’étant au mieux qu’un renvoi organisationnel.
Concrètement, la jurisprudence se place sur L.213-6 pour trancher les incidents d’exécution et la répartition de compétence, sans effet propre attaché à R*814-6.
Si vous visiez en réalité L.213-6 COJ, la ligne constante est la compétence exclusive du JEX pour les incidents de saisie et l’interprétation du titre, à l’exclusion d’une modification du dispositif.
Jurisprudence citant cet article
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