Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L. 911‑2 du Code de justice administrative, qui permet au juge d’ordonner à l’administration une mesure déterminée dans un délai après une annulation. En pratique, le juge l’applique de façon pragmatique: il enjoint la réadoption d’une décision ou la réexécution d’un droit lorsque l’administration est en situation de compétence liée ou que la mesure ne laisse pas une marge d’appréciation complexe. Il assortit fréquemment l’injonction d’un délai précis et, si besoin, d’une astreinte via L. 911‑3 pour garantir l’effectivité. La jurisprudence veille ainsi à l’exécution utile des annulations, sans se substituer à l’administration lorsque un nouvel examen discrétionnaire est requis.