Article R562-31-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant « R562-31-1 » du COJ, ce qui suggère soit une erreur de numérotation, soit une disposition très récente ou marginale. En pratique, les articles « R562-… » servent surtout à organiser la compétence et la répartition interne des juridictions, et les juges les mobilisent comme fondement de compétence ou d’orientation procédurale, sans effet sur le fond du droit. Lorsqu’une partie s’y réfère, les cours exigent un ancrage textuel exact et l’articulent avec les articles législatifs (L…) applicables, à défaut de quoi le moyen est écarté. Confirmez-vous la référence, ou s’agit-il d’un autre article (par ex. R212-8, L311‑… ou R311‑…)?