Article L231-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-5
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de jurisprudence récente citant l’article L231-5 du COJ; il y a probablement une confusion avec L213-6 (compétence du JEX) et/ou L141-1 (responsabilité pour fonctionnement de la justice).
Concrètement, les cours appliquent L213-6 pour confirmer la compétence du JEX sur les contestations d’exécution et mesures conservatoires, y compris quand une instance au fond est pendante, afin d’apprécier la créance et le risque de recouvrement (fraude, etc.).
Pour L141-1, les juges apprécient le « délai raisonnable » de manière concrète par étapes de la procédure et n’admettent pas que le seul dépassement d’un délai légal suffise à engager la responsabilité de l’État; ils indemnisent lorsqu’un retard excessif est caractérisé et imputable au service public de la justice.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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