Article L921-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-1
Les textes législatifs relatifs à l’organisation judiciaire en France métropolitaine sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des prescriptions du présent article et des articles suivants. Les modalités d’application à ces départements des dispositions concernant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat. Ces décrets peuvent, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, apporter à ces dispositions des adaptations jugées nécessaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — rapide: je ne trouve aucune décision citée appliquant « L921-1 » du Code de l’organisation judiciaire, et cette référence n’apparaît pas dans les plans à jour du COJ, ce qui suggère une renumérotation ou une confusion avec un autre article (souvent, les litiges portent plutôt sur L. 213-6 JEX ou sur des dispositions spéciales Mayotte).
Si vous visiez une règle d’organisation propre à Mayotte, la jurisprudence traite surtout de l’adaptation des compétences et des équivalences de juridictions, non d’un « L921-1 » précis.
Pouvez-vous confirmer le texte exact ou coller l’article visé ? Je vous ferai aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22