Article L562-34 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-34
En cas d’absence ou d’empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné à cet effet par le président de ce tribunal. Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n’a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas de jurisprudence citant spécifiquement l’article L562-34 du COJ, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très récent/peu mobilisé. Pour t’expliquer concrètement son application, j’ai besoin de l’intitulé exact de l’article ou de son domaine (ex. compétence, exécution, organisation des juridictions). Peux‑tu confirmer la référence ou me donner le thème visé pour que je te fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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