Article L311-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-15
Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges s’en servent surtout comme renvoi de compétence et de procédure: lorsqu’une matière relève d’une cour d’appel spécialement désignée au sens de l’article L311-15, les demandes, au fond comme en référé, sont formées, instruites et jugées selon le Code de procédure civile.
La jurisprudence l’invoque pour rappeler ce « cadre CPC » des contentieux concernés (notamment pôle social), sans créer de règles autonomes, et applique ensuite les délais et modalités de notification usuels.
En bref, L311-15 sert de passerelle vers la compétence spécialisée de la cour d’appel et l’application des règles procédurales de droit commun.
Jurisprudence citant cet article
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