Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-6
Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre brièvement: parlez‑vous bien de l’article L411‑6 du COJ ? Je ne retrouve pas cet article sur Légifrance, alors que L431‑6 (renvoi en assemblée plénière) et L411‑3 (cassation sans renvoi) sont fréquemment cités. Voulez‑vous que je vous fasse la nota bene sur L431‑6 (assemblée plénière) ou sur L411‑3 (cassation sans renvoi) ?
Jurisprudence citant cet article
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