Article L952-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-13
Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d’appel sont exercées par le procureur de la République. Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d’appel de métropole.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence clairement identifiée appliquant l’article L952-13 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases et sources courantes, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un article d’adaptation “outre‑mer” peu contentieux. En pratique, ces articles d’adaptation sont appliqués “à droit constant” par renvoi: les juridictions retiennent les règles de compétence et d’organisation du livre de référence, simplement adaptées au territoire concerné. Si vous confirmez la bonne référence ou le contexte (matière, territoire, mot‑clé), je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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