Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau IV du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s’étendant aux départements compris dans le ressort des cours d’appel de :

Cour d’appel d’Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d’appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Cour d’appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz.

Cour d’appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d’appel de Limoges

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Cour d’appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Cour d’appel de Nancy

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Cour d’appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cour d’appel de Rennes

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Cour d’appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».