Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.431-5 du COJ relève de la partie « organisation/fonctions » de la Cour de cassation et n’est presque jamais utilisé par les juges comme fondement décisoire autonome. Lorsqu’il apparaît, c’est surtout comme texte de contexte réglementaire interne, sans créer de droits procéduraux directement opposables par les parties, l’office du juge s’appuyant sur d’autres bases (CPC, articles L. du COJ, etc.). Les références publiées autour des articles voisins R.431‑9 et R.431‑10 confirment que ce titre organise des rapports et le fonctionnement de la Cour, plus qu’il n’alimente un contentieux de principe.