Application par la jurisprudence

Nota bene — probable confusion de code: c’est l’article L.521-1 du Code de justice administrative (référé-suspension), pas le COJ. En pratique, le juge des référés suspend une décision administrative si deux conditions cumulatives sont réunies: l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. La jurisprudence apprécie l’urgence concrètement (atteinte grave et immédiate à une situation ou à un intérêt) et vérifie le sérieux des moyens au regard du dossier, avec parfois une mise en balance de l’intérêt public et des intérêts privés. Des mesures de sauvegarde peuvent être ordonnées et la suspension prend fin avec le jugement au fond.