Article R314-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R314-6
Le pouvoir d’inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d’appel peut être délégué par le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d’appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour. Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d’appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace exploitable d’un « R314-6 » du COJ appliqué par la jurisprudence sur Légifrance, alors que le Livre III, Titre I (Cour d’appel) va bien jusqu’à R314-7.
En pratique, les décisions évoquent plutôt la compétence via l’article L.213-6 (juge de l’exécution) lorsqu’il s’agit des contestations liées aux mesures d’exécution, y compris quand elles touchent au fond du droit.
Si vous visiez un autre article (p. ex. R212-8, R312-… ou L.213-6), dites-moi lequel et le contexte, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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