Article R933-8 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.933‑8 (partie « Outre‑mer – Nouvelle‑Calédonie » du COJ) joue comme une clause d’adaptation: les juridictions l’appliquent pour transposer localement la règle métropolitaine équivalente, sauf texte néo‑calédonien contraire. La jurisprudence s’en sert surtout pour trancher des questions de compétence et valider la saisine de la bonne juridiction, avec une lecture plutôt littérale du texte. En cas de renvois croisés avec d’autres codes, les cours combinent R.933‑8 avec les dispositions de fond afin d’assurer l’unité du régime procédural. Le contentieux dédié reste limité et se résout généralement par simple transposition.