Article L562-7 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L562-7 dans le Code de l’organisation judiciaire. Pouvez‑vous confirmer la référence visée ?
Si vous pensiez à l’article 562 du Code de procédure civile, la jurisprudence applique l’effet dévolutif en retenant que les chefs critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel, ce qui suffit au formalisme et emporte dévolution.
Si, au contraire, vous visiez l’article L. 562‑7 du Code monétaire et financier, il concerne le gel des avoirs et son application est encadrée par le contrôle du juge sur la base des critères légaux.