Article R924-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R924-3
Le tribunal de première instance statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d’instance prévu à l’article R321-2.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l’article R. 924-3 COJ. En pratique, les dispositions réglementaires du livre IX (outre‑mer) du COJ sont appliquées strictement comme règles d’organisation et de compétence d’ordre public, les juridictions écartant les stipulations contraires et se déclarant incompétentes au profit de la juridiction territorialement désignée. A titre d’illustration, un référé du TJ de Paris rappelle le caractère impératif des règles de compétence issues du COJ et écarte toute clause dérogatoire non admissible. À noter que le décret du 7 novembre 2025 actualise plusieurs articles du COJ, notamment pour l’outre‑mer, ce qui confirme la portée organique et régulatrice de ces textes dans la pratique juridictionnelle.
Jurisprudence citant cet article
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