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Article L562-27 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-27 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-27 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-27

Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L.562-27 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une ancienne numérotation. Si vous visiez par exemple les compétences du JEX (souvent L.213-6 COJ) ou une règle de compétence matérielle/territoriale du tribunal judiciaire, je peux vous faire une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases. Indiquez-moi l’intitulé précis ou le contexte (exécution forcée, voies de recours, compétence, etc.), et je vous réponds immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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