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Article R924-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R924-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article R924-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R924-4

Pour l’application de l’article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant un « R. 924-4 » du COJ. Il est probable qu’il s’agisse d’une autre référence (souvent, la compétence d’appel hors ressort est traitée via R. 311-3 et D. 311-1 COJ). Par exemple, la CA de Paris a déclaré un appel irrecevable car la décision attaquée provenait d’une juridiction hors de son ressort, en application de ces textes. Pouvez-vous confirmer l’article visé pour que je vous donne la synthèse exacte de la jurisprudence correspondante ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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