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Article L522-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-1

A Mayotte, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En référé administratif, l’article L. 522-1 CJA est appliqué de façon pragmatique: le juge des référés organise un contradictoire allégé mais réel, pouvant être essentiellement écrit, avec audience rapide et motivation concise, adapté à l’urgence.
Il contrôle surtout deux points selon le fondement invoqué (L. 521-1 ou L. 521-2) tout en veillant au respect minimal du contradictoire et à la recevabilité; à défaut, il peut rejeter d’emblée sur le fondement de L. 522-3 (incompétence manifeste, irrecevabilité, absence d’urgence, mal‑fondé).
En pratique, le Conseil d’État valide cette souplesse procédurale en urgence, tant que le contradictoire est assuré et l’erreur de droit évitée.

Jurisprudence citant cet article

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