Article L421-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L421-1
Les règles concernant l’élection des conseillers prud'hommes sont fixées par les articles L513-1 à L513-9 du code du travail ainsi qu’il suit : …
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification rapide : vouliez‑vous dire l’article L141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice) plutôt que L421‑1 ?
Nota bene — Application usuelle de L141‑1 par la jurisprudence: l’appréciation du « délai raisonnable » est concrète et globale, selon la nature et la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure et le comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et l’action ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles en dehors des voies de recours. Les périodes de vacances judiciaires ne sont pas soustraites de l’analyse du délai raisonnable.
Jurisprudence citant cet article
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