Article R531-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires à un article R531-1 dans le Code de l’organisation judiciaire, mais il existe un article R531-1 dans le Code de justice administrative sur le référé‑constat. En pratique, les juges l’appliquent pour autoriser un constat ou une mesure d’instruction préventive afin de conserver la preuve, sans exiger l’urgence, avec respect du contradictoire sauf nécessité de dérogation motivée. Les règles du chapitre des mesures d’instruction (R.621‑3 s.) s’y appliquent, encadrant l’office du juge, la désignation de l’expert/huissier et les modalités de notification et d’exécution. Si vous visiez bien le COJ, dites‑le moi et je vérifie le bon numéro d’article ou le texte exact.