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Article R*321-12 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*321-12 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*321-12 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*321-12

Le tribunal d’instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Les références directes à l’article R*321-12 COJ dans les arrêts publiés sont rares, les juridictions traitant les mêmes questions via les dispositions de compétence du juge de l’exécution et les garanties du procès équitable. En pratique, la Cour de cassation encadre l’exécution provisoire et les actes d’exécution pour préserver un recours effectif et éviter que l’exécution provisoire ne compromette l’autorité de la décision définitive. Les cours d’appel rappellent la compétence du juge de l’exécution pour connaître des incidents de saisie et articulent le COJ avec le CPCE pour sécuriser les procédures d’exécution.

Jurisprudence citant cet article

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