Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-21
Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d’impartialité. Une liste comprenant des assesseurs de chaque coutume est établie tous les deux ans, par l’assemblée générale de la cour d’appel, sur proposition du procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « article L562-21 » du COJ, et il est probable que vous visiez l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif. Concrètement, la Cour de cassation admet que les « chefs » critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel, ce qui suffit à faire jouer l’effet dévolutif, sans exigeances de formulation rituelle. L’effet dévolutif peut aussi être étendu par un appel incident, obligeant la cour à connaître des chefs visés par cet incident même après jonction d’instances. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien de l’art. 562 CPC, je peux reformuler en fonction de votre dossier.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.