Article L913-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L913-3
La chambre commerciale est composée d’un membre du tribunal de grande instance, président, de deux assesseurs élus et d’un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pas d’article L913-3 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, donc la jurisprudence ne l’applique pas. En revanche, L913-3 existe au Code de la sécurité sociale (clauses prohibées), ce qui laisse supposer une confusion de code. Si vous pensiez à une règle de compétence judiciaire, vous visez peut‑être l’article L. 213-6 (juge de l’exécution) ou L. 311-3 (cours d’appel) du COJ, très cités par la jurisprudence. Dites‑moi l’article exact et je synthétise l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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