Article R*921-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*921-7
Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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