Article R533-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R533-2
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d’appel ou par un greffier de cette cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision préalable: je ne trouve pas de décisions dans vos bases appliquant l’article R.533-2 du COJ. Vouliez-vous plutôt l’article R.533-2 du Code de justice administrative (CJA) sur les référés “constat/mesure d’instruction” ?
Si oui: la jurisprudence applique ce texte en contrôlant que l’ordonnance de référé respecte les conditions légales et reste proportionnée à l’objectif de préservation des preuves, avec un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation. L’appel est strictement encadré (délai bref, effet non suspensif sauf décision contraire) et les juges vérifient la finalité probatoire, l’absence d’atteinte excessive aux droits des parties et la pertinence des mesures ordonnées.
Jurisprudence citant cet article
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