Article L212-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-4
Les avocats peuvent être appelés, dans l’ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver de décisions ou commentaires identifiant clairement l’article L212-4 du COJ et son application prétorienne dans vos sources ni sur Légifrance. Voulez‑vous confirmer la référence de l’article visé ou le point de droit précis (compétence du tribunal judiciaire, chambres de proximité, JEX, etc.) ? À titre indicatif, les applications jurisprudentielles que l’on rencontre le plus sur ce chapitre portent souvent sur L.211‑3 (compétence de droit commun), L.212‑8 et R.212‑6 à R.212‑19‑3 (organisation et chambres de proximité), ou L.213‑6 (compétence du JEX). Si vous confirmez la cible, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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