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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:53

Article R312-63 – Code de l’organisation judiciaire

Article R312-63 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R312-63

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article R312-63 COJ, et il est possible que sa numérotation ou son contenu ait été affecté par les refontes de 2008 puis par le récent décret du 7 novembre 2025.
Si vous pouvez confirmer le libellé de l’article ou coller son texte, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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