Article L522-30 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-30
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L.522-30 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vouliez-vous plutôt parler de l’article L.522-3 du Code de justice administrative (référé-liberté), souvent invoqué pour permettre au juge d’ordonner en urgence, sans instruction contradictoire préalable, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale quand l’atteinte est grave et manifestement illégale ?
Jurisprudence citant cet article
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