Article R932-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-7
Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe, par ordonnance prise après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, la répartition dans les sections détachées des magistrats désignés par le premier président de la cour d’appel pour compléter la formation collégiale. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant précisément l’article R.932-7 du Code de l’organisation judiciaire, et la numérotation “R.932‑7” renvoie souvent à d’autres codes (p. ex. sécurité sociale) dans vos pages. En pratique, l’application jurisprudentielle d’un article “R.9xx” du COJ concerne généralement des règles d’organisation ou de compétence propres à l’outre‑mer, utilisées par les juges comme base de compétence ou de fonctionnement. Pour être précis, il faut vérifier le texte à jour sur Légifrance puis rechercher les décisions qui le citent. Si vous le souhaitez, je peux récupérer l’article exact et vous faire une synthèse en 3-4 lignes avec des références.
Jurisprudence citant cet article
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