Article L111-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L111-3 COJ sert de base au principe d’open data des décisions judiciaires, que les juridictions appliquent sous réserve d’une stricte anonymisation des personnes et de l’interdiction de toute ré‑identification, notamment des magistrat·es. La jurisprudence s’y réfère pour concilier publicité des décisions et protection de la vie privée, en contrôlant le périmètre de diffusion et les modalités d’occultation des données sensibles. Le dispositif s’articule avec les textes d’application (décret 2020‑979, arrêtés) et les délais réglementaires de mise à disposition publique, dont les juges vérifient le respect.