Article R221-42 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-42
Le juge du tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros et à charge d’appel au-delà, des demandes mentionnées à l’article L. 221-8 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire et récente à un article R221-42 dans le Code de l’organisation judiciaire. Voulais-tu plutôt viser l’article L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ou une autre sous‑série R211/R212 relative aux compétences et formations du tribunal judiciaire ? Donne-moi le libellé exact ou le contexte d’application, et je te fais une “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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