Article L331-6 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L. 213-6 COJ: le juge de l’exécution (JEX) a une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et toutes contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit. Il peut apprécier les menaces sur le recouvrement et autoriser ou contrôler les mesures conservatoires, par exemple en présence d’une fraude alléguée, sans être dessaisi par une instance au fond parallèle. S’il ne peut ni modifier le dispositif du titre ni réparer une erreur matérielle, il peut toutefois interpréter la décision fondant les poursuites, concurremment avec son juge d’origine. Sa compétence s’étend aux demandes en réparation liées à l’exécution ou à son inexécution dommageable, y compris la responsabilité de l’huissier, sans qu’il faille une contestation principale d’une voie d’exécution en cours.