Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les règles d’organisation/compétence du COJ de façon finaliste: l’erreur de saisine d’une cour d’appel incompétente est sanctionnée par l’irrecevabilité de l’appel, sans « renvoi » automatique, conformément à la jurisprudence.
Les irrégularités de forme tirées d’une référence erronée à la juridiction compétente ne prospèrent qu’en cas de grief prouvé, par application de l’article 114 CPC.
Les juges veillent aussi à la vigueur et à la cohérence des dispositions réglementaires du COJ avec les réformes ultérieures, ce que rappelle la Cour de cassation lorsqu’elle confirme la subsistance de textes réglementaires non abrogés.