Article L933-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L933-10
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d’appel statuant en chambre du conseil. En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de jurisprudence citant un article L933-10 du Code de l’organisation judiciaire. L’indicatif “L933-…” renvoie plutôt, en pratique, au Code de commerce (Livre IX, Outre‑mer, chap. III), pas au COJ. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte (et, le cas échéant, le territoire concerné) pour que je synthétise la jurisprudence applicable en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22