Article R414-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-9
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n’est définitive qu’après acceptation par le ministre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence à un “R.414-9” dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence qui s’y rattache dans vos ressources. Il est probable que vous visiez plutôt l’article R.414-9 du Code de justice administrative (téléprocédure “Télérecours”), souvent invoqué en contentieux pour la validité des actes remis par voie électronique et les effets sur les délais. Voulez-vous que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle de R.414-9 CJA à la place ?
Jurisprudence citant cet article
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